Avocat spécialisé en droit des mineurs à Colombes

Vous voulez offrir une défense solide à votre mineur dans le cadre de circonstances exceptionnelles (délinquance juvénile, conflits familiaux…) ? Maître GRINSZTAJN, avocat en droit des mineurs à Colombes (non loin de La Garenne-Colombes, Bois-Colombes, Asnières-sur-Seine…) saura répondre à vos demandes.

La spécialisation de votre avocat pour le droit des mineurs à Colombes

Le droit des mineurs est un champ d’application vaste puisqu’il présente autant le statut juridique d’un mineur et toutes les conséquences qu’il entraîne (comme le droit à la protection par exemple) que la responsabilité pénale des mineurs.

L’adoption, le droit civil de ces personnes mineures, l’émancipation, la filiation et l’incapacité juridique sont également des thématiques abordées par ce droit.

La responsabilité pénale des mineurs

Si votre enfant commet une infraction (c’est-à-dire un comportement interdit et donc répressible par la loi), il pourra faire l’objet d’un rappel à la loi ou d’un jugement avec le risque d’une sanction selon son âge.

   

L’âge de l’enfant revêt d’une importance capitale tant dans l’objectif de la peine que dans son quantum (importance). Ainsi :

• Pour les enfants de moins de 10 ans, il ne s’agira que de simples mesures éducatives comme l’admonestation qui est une réprimande du juge aux affaires familiales. L’objectif étant de faire comprendre à l’enfant qu’il se doit de respecter certaines règles.
• Pour les enfants de 10 à 13 ans, des sanctions éducatives pourront être prononcées comme l’interdiction de fréquenter certaines personnes. Le but reste le même, tout en impliquant l’enfant un peu plus dans sa sanction.
• Pour les mineurs de 13 à 15 ans, il y aura un réel changement puisqu’ils pourront être sanctionnés d’une peine d’emprisonnement accompagnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 7500 euros. Si l’objectif de réinsérer le mineur dans la société reste le même, il y a à partir de 13 ans de véritables sanctions, qui ne pourront toutefois excéder la moitié prévue pour les majeurs.
• À partir de 16 ans, le législateur a considéré que le mineur est conscient de ses actes et dans ce cadre, il devrait être sanctionné en cas de violation de la loi. C’est la raison pour laquelle il pourrait encourir une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 30 ans.

Selon le contexte familial, votre avocat spécialisé en droit des mineurs à Colombes, vous orientera indéniablement vers les démarches les plus adaptées, que le mineur se trouve en danger au sein de son foyer ou qu’il constitue une menace pour autrui.

  

La protection du mineur

Maître GRINSZTAJN, avocat spécialisé en droit des mineurs à Colombes, sera incontestablement une aide précieuse, notamment pour assurer la défense des droits de l’enfant.

La justice française est de fait adaptée à la situation générale de l’enfant puisqu’elle propose des démarches au cas par cas. Les règles établies tiennent effectivement compte de la majorité pénale et de l’excuse de minorité. Ainsi, le processus pénal qui comprend notamment la garde à vue, la détention provisoire et le contrôle judiciaire est en adéquation avec l’âge du mineur

Un mineur conserve son statut jusqu’à l’âge de sa majorité (18 ans) et demeure sous la responsabilité de son ou ses parents ou son tuteur. Ces derniers ont notamment le devoir de le protéger et de l’éduquer.

Les mesures d’assistance éducatives sont enfin l’un des derniers piliers de ce droit des mineurs. Selon l’article 375 du Code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice […] ». Maître GRINSZTAJN vous propose donc tout son soutien lors de ce moment de votre vie.

Le mineur et ses parents en assistance éducative

L'assistance éducative est une mesure qui peut être mise en place auprès des mineurs non émancipés vivant sur le territoire français. Certaines conditions sont cependant requises. Ils doivent en effet être en situation de danger, ou avoir des conditions de développement ou d’éducation altérées.

Le contexte de danger doit être observée par un juge. Ce dernier détient un pouvoir d'appréciation mais sa décision doit être motivée par des faits précis. Un danger qui peut concerner la santé physique ou mentale du mineur ou encore sa sécurité et sa moralité. Les défauts de soins sont notamment concernés.

Pour être mises en application, la mesure d’assistance éducative doit être décidée par un juge des enfants. En cas d’urgence, le procureur de la République peut également la mettre en place de façon provisoire.

Maître Marine GRINSZTAJN assiste les enfants ou les parents devant le juge des enfants et de l’aide sociale à l’enfance.