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L'aide juridictionnelle et l'ordonnance de protection : comment ça marche ?
Le 21 avril 2023
Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer l'admission provisoire de l'aide juridictionnelle.
Depuis le 28 novembre 2023 est entrée en vigueur l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
Les bénéficiaire de cette aide pourront prétendre au bénéfice de l'AJ dans la mesure où la somme prêtée ou donnée ne sera pas prise en compte dans le calcul des ressources à l'instar des prestation familiales, du revenu de solidarité active, des aides personnalisées au logement ou de la prime d'activité.
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