Violences conjugales : généralisation du dispositif de dépôt de plainte aux urgences

Le dispositif prévoit que le médecin urgentiste prenant en charge une victime de violences conjugales lui demande si elle veut porter plainte.

Dans l'affirmative, il contacte via une ligne dédiée les services de police qui recevront la plainte à l'hôpital.

Dans le cas contraire, l'urgentiste lui indique qu'elle a la possibilité de se rendre dans une maison des femmes de l'AP-HP où est proposé un accompagnement pluridisciplinaire des victimes. 

Il pourra éventuellement faire un signalement auprès du procureur de la république conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Dans ce cas il doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime; en cas d'impossibilité, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la république.