Les nouveautés concernant les violences conjugales

Violences conjugales nouveautés

De nouvelles dispositions règlementaires prévoient spécifiquement l’évaluation approfondie de la victime de violences au sein du couple tandis que le dispositif de contrôle judiciaire avec placement probatoire, applicable à la personne mise en cause pour des faits de violences conjugales, est généralisé à l’ensemble du territoire national.
 
Décret renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale – Le décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 comporte certaines dispositions spécifiques aux victimes de violences conjugales, entrées en vigueur le 27 avril.
 
 
Au sein des dispositions spécifiques aux victimes de violences et d’infractions commises au sein du couple ou de la famille prévues aux art. D. 1-11 à D. 1-12, l’art. D.1-11-2, prévoit désormais en son alinéa 1er que la victime doit être avisée avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personne détenue poursuivie ou condamnée pour l’infraction définie à l’article 227-4-2 du c. pén., incriminant le non-respect d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposée par l’ordonnance de protection.

Est ajouté à ce même texte un alinéa prévoyant que, lorsqu’il s’agit d’une personne condamnée, le juge de l’application des peines peut, pour apprécier s’il convient d’appliquer les mesures prévues aux 1° et 2° (interdiction de contact ou de paraître, dispositif de téléprotection ou dispositif mobile antirapprochement), faire procéder à une évaluation approfondie de la victime conformément aux dispositions de l’art. D. 1-10.

Il faut enfin relever une innovation applicable à toutes les victimes qui entrera en vigueur le 30 sept. 2022 : l’information dispensée par le procureur de la République à la victime quant à son droit de demander une copie du dossier de la procédure lorsqu’il l’avise de sa décision de classement sans suite (C. pr. pén., art D. 15-3-2).

 
Généralisation à l’ensemble du territoire national du contrôle judicaire avec placement probatoire

 
Le contrôle judicaire avec placement probatoire est un dispositif expérimental de prise en charge d’une personne poursuivie pour des faits de violences conjugales. Alternative à la détention provisoire, il permet l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal et lui impose de résider dans un établissement désigné par le magistrat ainsi que d’être pris en charge sur le plan sanitaire, social, éducatif ou psychologique par une structure associative. Initialement expérimenté à Nîmes et Colmar, ce dispositif est étendu depuis le 1er avril 2022 à huit autres sites : Saint-Étienne, Amiens, Bordeaux, Draguignan, Cayenne, Rennes, Tours et Paris.

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